Mardi 5 avril après-midi, l’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
Considérant cette adoption comme un crime contre la démocratie, Nicolas Dupont-Aignan, Député de l’Essonne et Président de Debout la France, a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel pour lui demander d’arbitrer sur la validité de cette loi.
Il a adressé ce jour un mémorandum cosigné par Philippe Vigier, Président du groupe UDI à l’Assemblée nationale et Député d’Eure-et-Loir.
Ce mémorandum a été co-rédigé par Jean-Philippe Tanguy, Délégué national aux Fédérations, ancien candidat aux élections régionales dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
La suppression de la stricte égalité du temps de parole des candidats pendant la période précédant la campagne officielle, au profit du principe d’équité, remet profondément en cause la nature même de l’élection présidentielle dans l’esprit de la Ve République.
Cette loi apparaît donc comme anticonstitutionnelle sur un plan politique mais aussi juridique :
- A un an de l’élection présidentielle, cette loi vise à changer les règles avec des arguments qui ne répondent pas aux objectifs constitutionnels.
- Elle apparaît par ailleurs comme une rupture d’égalité entre les candidats qui ont été sélectionnés par le même processus.
- De plus, le législateur fait reposer la loi sur des critères imprécis et offre un pouvoir arbitraire au CSA.
- Face à cet arbitraire, un recours apparaît impossible compte tenu des délais imposés.
- Enfin, c’est une atteinte au principe constitutionnel de pluralité et de liberté d’expression définit par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
