L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) est un impôt perçu au profit des collectivités territoriales. Cette imposition concerne entre autres les entreprises dont l’activité est exercée dans les secteurs de l’énergie : les sites industriels de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou utilisant les éoliennes en font partie.
Les porteurs de projets qui jusqu’à présent démarchaient les maires ruraux leur promettaient une manne financière versée par l’entreprise qui exploiterait le site ; cette taxe diffère selon qu’il s’agit de photovoltaïque ou d’éolien.
Concernant un site photovoltaïque : la taxe est de 3,254 €/KW au-delà de 100 KW, pour les installations réalisées après le 01/01/2021.
Elle est répartie entre la communauté de communes dont fait partie la commune d’implantation à hauteur de 50 %, et le département à hauteur de 50 %.
Concernant un site éolien : la taxe est de 7,82 €/KW au-delà de 100 KW.
Elle est répartie entre la commune à hauteur de 20 %, la communauté de communes dont fait partie la commune d’implantation à hauteur de 50 % et le département à hauteur de 30 %.
Pourquoi cette différence de montant de la taxe et de répartition entre le photovoltaïque et l’Eolien ?
– L’électricité produite par les éoliennes est rachetée beaucoup plus cher par EDF, les producteurs sont donc plus taxés.
– L’éolien étant de plus en plus mal accepté par les habitants (massacre des paysages, nuisances sonores, tourisme en berne, dépréciation des biens immobiliers, impact sur la faune, troubles psychologiques), il faut donc « intéresser » la commune, par une redistribution à hauteur de 20% qui n’existe pas pour le photovoltaïque.
La justification de ces 20 % a été donnée par le ministre Jean-Baptiste Lemoyne dans sa réponse à une question orale d’un sénateur (Journal Officiel du sénat du 25/11/2011) : « Les externalités négatives produites par les centrales photovoltaïques sont moins importantes pour les habitants des communes d’implantation. »
Mais attention : Dans certains cas, cela a conduit à une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement de la commune à la hauteur du nouveau gain selon l’aveu du ministère de la transition écologique : « Pour les projets éoliens, une part minimale de 20 % a, en effet, été affectée aux communes d’implantation des projets. Dans certains cas, cela a conduit à une baisse de la dotation globale de fonctionnement de la commune à hauteur du nouveau gain. Paradoxalement, cela n’a donc pas systématiquement conduit à une augmentation des revenus de la commune. Le gain induit par la mesure n’est donc pas évident. S’il n’est pas prévu à court terme de procéder à une modification de cette répartition, le Gouvernement n’est pas opposé à ce qu’une réflexion soit menée avec les collectivités sur ce sujet. » (Journal Officiel du sénat du 22/07/2021, réponse du ministère de la transition écologique).
Il apparait donc que les pratiques opaques des porteurs de projets conduisent à d’amères désillusions chez les élus locaux sollicités qui ont cru trouver à travers l’installation de parcs industriels éoliens une solution financière au désengagement de l’Etat en matière de finances locales : c’est finalement l’Etat qui fera des économies supplémentaires sur leur dos.
Plus que jamais, Debout la France exhorte les élus ruraux à se lever contre les projets éoliens en cours et à venir, à demander aux Sénateurs et Députés de leur Département de les soutenir dans ce combat face à cette supercherie écologique et cette escroquerie financière.
Pascal LEPETIT
Secrétaire départemental – Nièvre
Chargé de Mission – Bourgogne-Franche-Comté
Membre du Bureau National
