L’imposition du complément de retraite pour enfants, une atteinte de plus à la famille
Fonder une famille est une action qui s’inscrit dans la durée. Pour l’entreprise comme pour la famille, les incessantes remises en question des règles du jeu sont insupportables dans la mesure où elles portent brutalement atteinte à des constructions développées sur le long terme. A ce titre, on peut, par exemple justement déplorer l’allongement, décidé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy de la durée de la période de référence passée de 15 à 30 ans pour l’imposition des plus-values s’appliquant à des acquisitions décidées avant cette réforme de nature à ruiner de légitimes stratégies patrimoniales.
On pense en particulier aux agriculteurs, commerçants, artisans et membres de professions libérales qui ont voulu se constituer un patrimoine immobilier pour pallier la faiblesse de leur retraite. De même, le choix d’une voie professionnelle, suppose la prise en compte des avantages et inconvénients qui y sont attachés.
Les caractéristiques des régimes de retraites peuvent être un élément important d’un choix sur lequel chacun est amené à construire son avenir, ses projets professionnels, familiaux et patrimoniaux. Les retraités qui ont élevé trois enfants ou davantage ont droit, dans la plupart des régimes à un complément de retraite.
Dans le régime général, ce complément consiste en une majoration de dix pour cent pour trois enfants et plus, mais dans certains régimes (fonctionnaires, clercs de notaires), s’y ajoutent cinq pour cent par enfants en plus du troisième. Ce complément familial de retraite peut donc constituer une partie conséquente de la retraite de parents de familles nombreuses. Jusqu’aux revenus perçus au cours de l’année 2012, ce complément de retraite, qui supportait déjà CSG et CRDS était en revanche exempt d’impôt sur le revenu.
Sans transition, le gouvernement Ayrault l’a rendu imposable au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2013, déclarés en 2014. Il ne s’agit pas ici de disserter sur les importantes disparités et inéquités entre les différents régimes de retraite. Elles peuvent donner lieu à de justes réformes pour l’avenir en considérations desquelles chacun fera ses choix en connaissance de cause. En revanche, supprimer au moment où le bénéficiaire commence à en profiter un avantage qui lui avait été accordé en contrepartie d’un service rendu à la société est une injustice et même une malhonnêteté. Ainsi, des couples de retraités ayant élevé de familles nombreuses on vu brusquement , par le seul effet de cette réforme, leur impôt sur le revenu passer de zéro à plusieurs milliers d’ Euros. Si le foyer n’est pas fortement endetté, c’est désagréable mais supportable.
C’est en revanche violent si ce même foyer ayant voulu mieux assurer ses vieux jours se trouve endetté par un placement immobilier de prévoyance. Devant ce qu’il n’est pas excessif d’appeler le « fait du prince »,ce foyer se trouve devant la nécessité de regrouper ou restructurer ses crédits, à supposer qu’il y arrive, dans la mesure où les banques sont très réticentes pour prêter aux personnes qui ont dépassé un certain âge à qui elles imposent en général des assurances décès d’un coût prohibitif. Le gouvernement aurait été bien avisé de penser à cette réalité vécue pas de nombreuses familles françaises.
Cécile Bayle de Jesse
Déléguée nationale à l’épanouissement familial
