Depuis le début des travaux sur le projet de loi relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance, le gouvernement socialiste fait preuve d'une hypocrisie des plus perverses. Aujourd'hui Yann Galut, son rapporteur, en a encore apporté la preuve.
En effet le député s'est contenté de dire devant la presse que la justice devait faire "son travail en toute indépendance" et aller "jusqu'au bout dans toutes les affaires de fraude fiscale". M. Galut est pourtant le rapporteur d'un projet de loi qui maintient le monopole du ministre du Budget en matière de fraude fiscale. Autrement dit, la justice ne peut pas se saisir d'une enquête pour fraude fiscale sans l'aval du ministre du Budget. C'est pourquoi je vais déposer un amendement pour permettre à un procureur d'ouvrir une procédure judiciaire pour fraude fiscale sans passer par le filtre du ministre du Budget et de la CIF (commission des infractions fiscales) comme c'est le cas aujourd'hui. Bizarrement ni M. Galut ni le gouvernement ne proposent de faire sauter ce verrou qui est pourtant la clef de la lutte contre la fraude fiscale.
Dans ce débat sur la fraude fiscale on a affaire à une hypocrisie généralisée. Les socialistes n'ont-ils pas en réalité trop peur d'aller au bout des découvertes ? Ce projet de loi a minima prouve bien que les socialistes ne veulent pas vraiment soulever l'énorme chape de plomb qui couvre ce scandale de la fraude fiscale.
Nicolas Dupont-Aignan
Député de l'Essonne
Président de Debout la République
