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Monsieur Bruno Le Maire
Ministre chargé de l’économie
139 Rue de Bercy
75012 Paris
Objet : abus de position dominante des sociétés d’autoroutes
Monsieur le Ministre,
Comme vous le savez, environ 75% du réseau autoroutier de notre pays ont fait l’objet de contrats de concession entre l’Etat et des sociétés privatisées entre 2001 et 2006, notamment par le gouvernement de Villepin. Si les autoroutes appartiennent toujours à l’Etat, les concessionnaires entretiennent le réseau et perçoivent un péage sur les usagers. Or ces sociétés ont considérablement augmenté le montant des péages, ce qui grève le budget de nos concitoyens.
J’ai combattu les privatisations et les hausses de prix dès cette époque mais aujourd’hui l’enjeu n’est plus seulement politique, il s’agit avant tout de lutter contre la délinquance économique. Car ces hausses de prix ne sont pas seulement immorales, elles constituent de graves infractions au droit de la concurrence, dont je vous demande de vous saisir pour sanctionner les fautifs et mettre fin aux contrats de concession.
Le droit de l’Union européenne et la loi française (articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-2 du Code de commerce) interdisent en effet les abus de position dominante. Il est notamment interdit à une entreprise d’imposer des prix excessifs en profitant d’un monopole. Or peut-on trouver un plus parfait exemple de monopole qu’une autoroute ?
Comme vous le savez, un contrat conclu avec le Gouvernement ne peut justifier la violation de la loi ou du droit de l’Union européenne – en particulier le droit de la concurrence libre et non faussée – auquel vous paraissez si attaché. Toute société d’autoroutes qui impose des prix excessifs commet une infraction, même si elle a conclu un contrat autorisant les hausses de péage avec M. de Villepin ou M. Macron lorsqu’ils étaient membres du Gouvernement.
Dès 2014, l’Autorité de la concurrence avait observé dans son avis Autoroutes: « la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes « historiques » est assimilable à une rente ». Or le montant des péages a encore augmenté depuis et augmentera davantage encore à partir de 2019 en raison du contrat conclu en 2015 entre les sociétés d’autoroutes et M. Macron, alors ministre de l’économie. Le caractère excessif du montant des péages n’est pas douteux.
La délinquance économique ne doit pas être moins sanctionnée que les autres formes de délinquance – en particulier lorsqu’elle conduit à extorquer des milliards d’euros aux usagers en utilisant des infrastructures publiques
Je vous demande par conséquent de saisir l’Autorité de la concurrence en votre qualité de ministre chargé de l’économie pour qu’elle enquête sur ces infractions et prononce les amendes qui s’imposent (jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial consolidé des groupes en cause).
Je vous demande également d’entamer dans les plus brefs délais la procédure de résiliation pour faute et sans indemnité des contrats de concession de service public conclus avec les sociétés d’autoroutes qui pratiquent des prix excessifs.
Comme vous le savez, la puissance publique peut en effet toujours résilier une concession de service public en cas de faute grave du concessionnaire et ce sans indemnité. L’Etat ne saurait tolérer que des entreprises utilisent le domaine public pour commettre des infractions ! En imposant des péages au montant excessif, les sociétés d’autoroutes ont commis une faute grave qui justifie que l’Etat mette fin immédiatement aux contrats de concession.
En cette période de difficultés budgétaires, il serait incompréhensible que l’Etat néglige de faire valoir ses droits et se prive ainsi de la poule aux œufs d’or que sont les autoroutes ainsi que du produit des amendes que les groupes Vinci, Eiffage et Abertis devraient verser au Trésor public. En tant que ministre chargé de l’économie, il vous appartient de faire respecter l’Etat de droit en matière économique et de défendre les intérêts matériels de l’Etat ainsi que ceux des usagers.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Nicolas Dupont-Aignan
Président de Debout la France
Député de la 8èmecirconscription de l’Essonne
