Règle d'or : à la place de la règle dite des 3% inscrite dans le Pacte de Stabilité (1997), nouvelle règle européenne imposant aux Etats-membres de l'euro de parvenir à l'équilibre des comptes publics
Instaurée dans le cadre du traité de Maastricht (1992) et du Pacte de stabilité (1997), qui n'a jamais été ratifié par les Français, la règle des 3%, jugée arbitraire voire absurde par la plupart des économistes – et même un ancien président de la Commission européenne !-, impose une maîtrise comptable du déficit budgétaire à hauteur de 3% du PIB. Il s'agit d'une moyenne théorique imaginée sur un coin de table par les négociateurs français pour emporter l'adhésion de l'Allemagne, adepte du rigorisme le plus dogmatique en matière de gestion des finances publiques.
Rigide – elle est obligatoire quelle que soit la conjoncture – et irréaliste pour la plupart des pays membres de l'euro qui recouraient jusqu'alors à la dévaluation monétaire ou au déficit budgétaire pour s'ajuster à leur environnement international – désormais impossible avec la monnaie unique -, cette règle a été fatalement violée par nombre d'Etats. Ce dogmatisme ignore ainsi superbement que l'Allemagne a laissé filer ses déficits pour accomplir ses réformes structurelles sous le chancelier Schröder, et que plusieurs pays encensés pour la réussite de leur « politique de l'offre », la Suède et le Canada par exemple, l'ont accompagné d'une importante dévaluation de leur monnaie. De même, il ignore superbement que les grandes puissances économiques mondiales, Chine et Etats-Unis en tête, soutiennent massivement leur industrie par la relance ou la dévaluation monétaires…
Malgré son échec patent, au lieu de la remettre en cause comme l'aurait voulu la plus élémentaire des logiques, il a été décidé au contraire de la renforcer sous la pression allemande. C'est ainsi qu'ont été mise en place, toujours dans le dos des peuples, les dispositions aux noms barbares de « Six-Pack » (2011) et « Two-Pack » (2013) : elles obligent les Etats membres à communiquer en amont à Bruxelles leur projet de budget et renforce les sanctions du Pacte de Stabilité contre les pays contrevenants (allant jusqu'à la mise sous tutelle pure et simple). Depuis le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), ratifié par le Parlement français le 22 octobre 2012, cette règle des 3% s'est par ailleurs muée en « règle d'or », qui oblige cette fois les Etats à présenter leur budget à l'équilibre. Presque tous les députés UMP, PS et centristes les ont votées et on comprend qu'ils ne s'en vantent pas !
De ces dispositions résultent les thérapies de choc draconiennes et contre-productives qui s'abattent sur l'Europe depuis plusieurs années, que les pays concernés aient été ou non ruinés par la crise de l'euro. C'est au nom de ces engagements irréalistes et antidémocratiques contractés par nos gouvernants, que François Hollande et Manuel Valls infligent une cure d'austérité sans précédent à la France. Il est manifeste que les efforts engagés, pourtant très douloureux, n'y suffiront pas. C'est d'ailleurs ce que vient d'indiquer la Commission de Bruxelles. De toute évidence, après les élections européennes, cette dernière (qu'elle soit « de gauche » ou « de droite ») exigera des mesures supplémentaires qui à leur tour appauvriront un peu plus la France, creuseront encore ses déficits et appelleront de nouvelles coupes sombres. Jusqu'au moment où les Français, lassés des saignées des médecins de Molière, réagiront en choisissant une politique de sérieux budgétaire et de soutien à l'activité par le remplacement de l'euro par la monnaie commune et une action tous azimuts pour relancer l'économie.
