A la demande d’Edouard Philippe lui-même, la Cour des Comptes a effectué un rapport sur l’étendue de la fraude fiscale française et l’efficacité des mesures véritablement mises en œuvre par le gouvernement pour recouvrer les sommes perdues.
Le bilan de la Cour est implacable : la fraude fiscale et sociale est déjà massive et largement sous-estimée tandis que le gouvernement échoue à lutter véritablement contre les fraudeurs.
A juste titre, la Cour des Comptes remarque que de nombreux pays développés, Etats-Unis en tête, ont mis en place des mesures très efficaces depuis la crise économique de 2008 pour identifier la fraude fiscale afin de mieux la résorber. Selon les pays, cette fraude représente entre 4.5% et 16% du total des prélèvements obligatoires, soit, pour la France, entre 45 et 160 milliards d’euros en 2018 ! Avec un tel montant en jeu, on comprend que les contribuables honnêtes soient étouffés d’impôts pour compenser les pertes !
Bien sûr, toutes ces sommes ne sont pas recouvrables car de nombreux contribuables et entreprises ne sont pas solvables. Néanmoins, des marges de manœuvre considérables existent pour faire payer les fraudeurs et donc soulager d’autant les contribuables honnêtes tout en assurant le financement de politiques essentielles comme les hôpitaux ou les retraites.
Le premier enseignement de ce rapport est que la fraude est bien mal estimée en France. Plus de dix ans après la crise de 2008, contrairement à d’autres pays développés, peu de progrès ont été réalisés. Si la Cour maintient son estimation d’une fraude à la TVA de 15 milliards d’euros, chiffre que j’avais moi-même donné lors de mon rapport parlementaire contre la fraude fiscale en 2013, elle reconnait que l’Etat français est toujours incapable d’estimer correctement la fraude sociale, la fraude à l’impôt sur les sociétés ou l’impôts sur le revenu !
Notons d’ailleurs que la Sénatrice Nathalie Goulet a fait face à la même opacité de la part de l’administration pour évaluer la fraude sociale, en particulier la délivrance et l’usage de fausses cartes vitales. Comment tolérer un tel aveuglement des plus hautes autorités de notre pays face au pillage des deniers publics ?
Deuxième enseignement, contrairement à sa communication outrancière, le gouvernement n’a pas renforcé l’efficacité de sa politique contre la fraude fiscale. Bien au contraire depuis 2013, les recouvrements de fraude ont baissé de 1.4 milliards d’euros en valeur. L’Etat récupère à peine la moitié des fraudes qu’il a identifiées et donc bien moins encore des fraudes totales qui ne sont jamais repérées ! Comment en pourrait-il être autrement alors que le gouvernement a diminué de 5% les effectifs de fonctionnaires dédiés à la lutte contre la fraude ? Cette baisse de moyens humains est d’autant plus absurde que des redéploiements d’agents sont possibles sans frais depuis la réforme du prélèvement à la source. Ces fonctionnaires rapporteraient d’ailleurs bien plus qu’ils ne coûtent !
En conclusion, la Cour des Comptes propose une série de mesures de bon sens contre la fraude que nous soutenons depuis plus de six ans.
Néanmoins, il est clair qu’une lutte efficace contre la fraude nécessite avant tout une vraie volonté politique et des moyens à la mesure des enjeux. L’administration doit aussi être efficacement relayée par une action judiciaire implacable alors que le laxisme envers les voyous s’applique malheureusement aussi à la mafia en col blanc !
Ces mesures doivent être prises immédiatement, car chaque année perdue représente autant de ressources détournées au dépend de l’intérêt général et, pire encore, autant d’impôts prélevés sur des contribuables honnêtes pour compenser les pertes.
En effet, depuis 2013 et mon rapport contre la fraude fiscale, je me bats pour que les Françaises et les Français aient conscience que la fraude fiscale les spolie directement. Éradiquer la fraude ne revient pas à augmenter les impôts de tous les contribuables mais au contraire, faire payer aux fraudeurs leur dû pour mieux baisser l’impôt des citoyens intègres tout en finançant nos services publics essentiels.
Nicolas Dupont-Aignan
Président de Debout la France
Député de l’Essonne
