Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a été approuvé hier à l'unanimité à l'Assemblée Nationale après l'avoir été adopté au Sénat dans les mêmes conditions. Ce texte, si nécessaire après la décision
plus que contestable de la Cour Constitutionnelle d'abroger purement et simplement le délit d’harcèlement sexuel, comble un vide juridique inacceptable en prévoyant une nouvelle définition de ce délit qui sera désormais puni de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Il est important que les députés de tous les bords, et je félicite mes collègues de l’Assemblée Nationale, se retrouvent derrière certains textes quand cela est pour le bien de notre société.
Mais au-delà de cette satisfaction, je voudrais aussi attirer l'attention de tous les français sur le fait qu'avec cette loi, pas une seule personne condamnée pour harcèlement sexuel ne fera réellement un jour de prison. La cause ? Il s'agit bien entendu de cette loi des 2 ans qui dispensent d'incarcération toutes les condamnations à moins de 2 ans de prison ferme contre laquelle je me bats depuis 2009 et que j'ai encore combattu pendant cette campagne présidentielle. Il s'agit plus généralement du laxisme qui règne dans notre système judiciaire et qui a été confirmé par la ministre de la Justice le mois dernier avec sa volonté de développer les peines alternatives pour sortir du tout carcéral et son refus de construire les 20 000 places de prison nécessaires à notre pays pour faire appliquer la loi républicaine dans ce domaine comme dans d'autres.
Alors je le dis à la ministre de la Justice ainsi que sa collègue porte-parole et ministre délégué au droit des femmes, il ne sert à rien de faire des beaux discours sur le droit, la justice et la protection des victimes et des plus faibles si c'est pour, dans les réalités, arriver à ce que l’inverse de ce qui est défendu se réalise. Derrière les beaux discours que nous avons entendu ces derniers jours, les français doivent savoir qu'en France, le harcèlement sexuel c'est une peine maximum de 2 ans de bracelet électronique parce que, par idéologie, le gouvernement actuel refuse de se donner les moyens d’appliquer la loi qu’il vient de faire voter. Le laxisme, c’est cela aussi : le refus de protéger les plus faibles et les victimes…
Nicolas Dupont-Aignan
Député de l'Essonne
Président de Debout La République
