La suppression de la taxe professionnelle (T.P), décidée par le gouvernement de Nicolas Sarkozy en 2010, a été remplacée par la création de la Contribution Territoriale, constituée notamment par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Cette réforme avait pour objectif de préserver la marge des grandes entreprises et leur capacité d'investissement. Elle a été engagée dans la précipitation et n' a fait l'objet d'aucune simulation par les administrations compétentes depuis 2 ans ! Son nouveau mode de calcul fait aujourd'hui de très nombreuses victimes parmi nos petites entreprises, T.P.E, Artisans, Commerçants, Professionnels libéraux juridiques et médicaux…
En effet, le montant de la C.F.E est déterminé depuis 2011 par la collectivité locale où est implantée l'entreprise et s'obtient en multipliant la valeur locative cadastrale du bien immobilier par un taux voté par l'assemblée des élus territoriaux. Si, ce montant est jugé trop faible par les élus, un montant minimal de base -établi en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise-, multiplié par un taux voté par la collectivité locale s'applique. Les montants de la C.F.E sont perçus par les communes et les communautés de communes.
Une grande majorité de nos collectivités et communautés de communes, dont les dépenses budgétaires n'ont pas faibli, ont mis en pratique ces nouvelles dispositions, et voté l'augmentation du montant de base à son maximum autorisé, sans se soucier de l'impact de ces décisions, ni de leurs conséquences sur leur propre tissu économique local…
C'est ainsi que la majorité de nos T.P.E, artisans, commerçants, professions libérales, quelle que soit leur forme juridique, (à l'exception des autoentrepreneurs) ont vu le montant de leur Cotisation Foncière à régler pour le 17 décembre, flamber avec des augmentations souvent ubuesques (multiplication par 2,par 3, et même par 4 du montant de la C.F.E 2011) sans lien avec la réalité de leur chiffre d'affaires , encore moins avec la réalité de leurs bénéfices !
Le vent de fronde qui s'est levé depuis le 12 novembre, soutenu par toutes les organisations représentatives syndicales et patronales des professionnels concernés, s'est traduit par de nombreuses manifestations de colère aux quatre coins du territoire obligeant le gouvernement à faire adopter en urgence vendredi 7 décembre , à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du Projet de Loi de Finances rectificative 2012 un amendement à l'article 17, offrant la possibilité aux collectivités locales, communautés de communes, si elles le souhaitent, de prendre une nouvelle délibération avant le 21 janvier 2013 pour diminuer la facture imposée aux Petites Entreprises…
En tout état de cause, cet amendement est comme ''le pansement rose de l'urgentiste'' car il ne dessine aucune ligne de conduite à moyen ou long terme pour l'avenir de la fiscalité locale pesant sur nos entreprises .Une modification du calcul de la C.F.E prenant en compte d'autres critères , et notamment celui de la marge brute ou d'exploitation plutôt que le chiffre d'affaires répondrait beaucoup plus à la réalité de la situation économique de nos Petites Entreprises.
Au moment où le chômage explose, où le ''Pacte de Compétitivité'' du Gouvernement Ayrault qui prévoit l'engagement du gouvernement sur 5 ans ''dans une démarche de stabilisation fiscale pour la vie des entreprises'' est déjà mis à mal, il appartient désormais aux Collectivités Locales et aux Communautés de Communes, de corriger leurs erreurs, de prendre leurs responsabilités lorsqu'elles décident de leurs dépenses ! La balle est maintenant dans leur camp !
A quelques jours de la date limite du paiement de la C.F.E, il n'est pas inutile de leur rappeler que nos Petites Entreprises, Artisans , Commerçants, Professionnels libéraux, représentent plus de 2 millions d'entreprises en France, font vivre plus de 8 millions de salariés, la moitié d' entre elles étant des entreprises individuelles. Elles sont aussi le principal moteur de notre économie car elles créent 85% des nouveaux emplois sur notre territoire. Une majorité de ces entreprises sont actuellement frappées par la crise économique et financière et subissent la récession de plein fouet avec pour conséquence une baisse de leur chiffre d'affaires.
Contrairement aux Grands Groupes qui ne cessent de délocaliser, nos Petites Entreprises sont attachées à leur territoire, font de gros efforts pour y maintenir et faire vivre l'emploi et contribuer à sa dynamique !
Dominique Mahé
Membre du Bureau national de DLR
Déléguée nationale au Savoir-faire
Jacques Berlioz
Membre du Bureau national de DLR
Délégué national à l'Esprit d'entreprise
