En revenant partiellement sur la fiscalité des P.E.L. et P.E.A., sans « épargner » certains contrats d'assurance-vie, le gouvernement confirme son exceptionnelle capacité à innover de manière inconséquente.
Le principe de non-rétroactivité des lois souffre d'une exception possible en matière fiscale. Le législateur peut dans ce domaine adopter des dispositions rétroactives (décision du Conseil Constitutionnel du 7 Novembre 1997) sous la condition impérative de respecter les exigences constitutionnelles. Ainsi en est-il du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. C'est, par ailleurs, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme qui garantit le respect des situations légalement acquises (y compris par voie contractuelle). Il n'est admis, de manière très restrictive par le Conseil Constitutionnel une atteinte aux droits acquis qu'en présence d'un motif d'intérêt général.
L'abandon de la fiscalité de l'épargne des P.E.L. et P.E.A. constitue la reconnaissance du fait que cette nouvelle disposition limitée dans son objet ne répond pas au « motif d'intérêt général », et partant, est inconstitutionnelle, et ce ,sans préjudice du moyen tiré de la rupture d'égalité.
Cette réforme « au plus » en ce qu'elle visait toute l'épargne populaire ne se fonde donc pas légalement « au minimum », faisant mentir l'adage : « Qui peut le plus, peut le moins. »
Il reste que la fiscalisation de certains contrats d'assurance-vie légalement souscrits depuis 1997 est en outre, une disposition totalement aberrante économiquement et fondamentalement injuste.
Au delà de ces considérations juridiques, un constat s'impose : le gouvernement se prend les pieds dans le tapis. Cette nouvelle volte-face constitue un aveu : il n'existe aucun intérêt général établi de manière juridiquement viable à la pratique spoliatrice du matraquage fiscal .
Thierry Giorgio
Membre du Bureau national
Délégué national à la Justice rendue au Nom du Peuple
