A compter du 1er Octobre 2011, hormis quelques hypothèses limitées, le justiciable devra acquitter une taxe d’un montant de 35 euros pour introduire une instance.
Le Décret d’application de la loi du 29 Juillet 2011, publié le 28 Septembre 2011, marque la résurrection de ce qui avait disparu de notre droit en… 1977 ! L’accès à la Justice est à nouveau payant, et les avocats, qui vont se transformer en « buralistes », sont au même titre que les plaideurs punis de fait : leur combat pour la garde à vue a toujours dérangé.
Mais loin de tout jugement corporatiste force est de constater que la France innove dans la régression. Contrainte d’introduire dans l’ordre juridique interne la présence de l’avocat lors de la garde à vue, la notion malsaine et féodale de Justice payante fait à nouveau irruption.
En réalité, l’Etat est incapable d’assurer sa fonction régalienne. Il est vrai qu’on ne peut organiser à Cannes un G20 à plus de 20 Millions d’euros, vendre ses péages autoroutiers et dans le même temps assumer ses obligations naturelles à l’égard des Français, que l’Etat délaisse de plus en plus.
Cette réforme qui met en avant l’incapacité financière structurelle de l’État met également en évidence l’incompétence avérée du Garde des Sceaux qui a supprimé la profession d’avoués prés les Cours d’Appel. En effet, ce même texte institue la perception d’un droit de 150 euros pour alimenter le fonds d’indemnisation des avoués, dont on se demande encore pourquoi il fallait les faire disparaître.
La réformante « Garde des Sottes » n’en avait pas prévu le financement intégral ! On peut d’ailleurs s’interroger sur le point de savoir si le sujet l’intéressait vraiment, seul le fait de réformer pour réformer trouvant grâce à ses yeux.
Le principe d’une réforme, une fois qu’elle est financée, est en principe de permettre une avancée notable. La France innove en inventant la réforme du bond… « en arrière ».
Thierry Gorgio,
Délégué National DLR à la Justice
