En ce début d’année qui marque l’application de l’amendement gouvernemental permettant aux époux de divorcer par accord mutuel sans passer devant le juge, il est très difficile de ne pas réagir d’autant plus que cet amendement a été adopté sans qu’à aucun moment la concertation préalable n’a abordé ce point essentiel.
La nature juridique du mariage n’est plus la même si un divorce peut être enregistré par une simple formalité administrative.
Le juge est le garant de l’intérêt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents après la séparation.
Le juge est impartial et indépendant, il protège le conjoint le plus vulnérable et vérifie qu’il n’a pas fait l’objet de pressions.
Le règne du contrat n’est pas encore la Loi en matière familiale, contrat qui pourrait se défaire devant un notaire.
Le divorce sans juge vise contrairement au projet de 2011 (qui ne concernait que les couples sans enfants et sans patrimoine) les couples avec enfants sauf si l’enfant mineur veut être entendu par le juge : il y a lieu de se demander s’il est bien de l’intérêt supérieur de l’enfant de se voir attribuer la lourde responsabilité de “mettre les parents ” devant le juge !!!
Le prétexte de ce texte est de faciliter la vie des citoyens en faisant plus vite, moins cher et hors juge.
Or cette disposition ne va en rien simplifier les procédures, ni pacifier les relations de couples, ni économiser de l’argent public.
Elle sera coûteuse pour les familles puisque chaque membre du couple devra avoir son propre avocat sans compter le coût de l’acte notarié.
Elle va en outre introduire un divorce de classe, un divorce de riches devant le notaire et un divorce du pauvre devant le juge, moins cher.
Cette réforme est inacceptable, tout divorce même par consentement mutuel n’est jamais banal pour les adultes et les enfants, elle ne tient pas compte des réalités vécues par les familles au moment des séparations.
Nicolas Dupont Aignan, candidat Debout la France à la Présidence de la République française s’engage à supprimer cet amendement qui est un coup dur pour les femmes et les enfants.
Cécile Bayle de Jessé
Délégué national DLF à la Famille
