Eric Stemmelen, délégué national à la sécurité
Depuis des semaines, alors que la France est sous l’état d’urgence suite aux attentats de novembre 2015, chaque manifestation se termine par des violences en bande organisée commise par des individus cagoulés, bien organisés et dont le but est la destruction et l’attaque de tout ce qui ressemble de près ou de loin à l’autorité de l’Etat. Les policiers et gendarmes payent un lourd tribu : insultes, agressions qui se traduisent par des centaines de blessés et une incompréhension des citoyens qui constatent jour après jour que des manifestations interdites ont quand même lieu, que des individus interdits de manifester manifestent quand même, que des centaines d’individus cagoulés et armés peuvent librement se rassembler et semer un désordre incroyable. Face à ce déchaînement de violence il est clair que les ordres donnés par les autorités politiques aux policiers et gendarmes sont inadaptés à la situation. Il est incompréhensible que l’on attende parfois des heures avant de donner l’ordre de dispersion alors que n’importe qui comprend que c’est en interpellant préventivement les fauteurs de troubles que l’on évite les troubles . Cette politique a été appliquée avec succès pendant la COP21 mais n’a pas été poursuivie. Pire, la justice envoie un signal fort d’impunité en n’incarcérant pas les individus suspectés d’avoir brûlé une voiture de police. Or les magistrats ne font en réalité qu’appliquer les dispositions de la loi française et notamment celles qui impliquent que l’on doive imputer un fait précis à un individu déterminé pour pouvoir le traduire en justice. Les casseurs ont bien compris cette situation : agissant en groupe, le visage dissimulé, s’ils ne sont pas interpellés immédiatement il est extrêmement difficile aux enquêteurs d’affirmer que tel individu a bien commis tel acte. Comme le doute profite à l’accusé il est à craindre que dans de très nombreux cas les auteurs des infractions criminelles et délictuelles restent impunis.
La France a connu cette situation pendant les événements de 1968. Ceux-ci ont amené le gouvernement Chaban Delmas composé notamment de deux éminentes personnalités, le ministre de la justice René Pleven et le ministre de l’Intérieur Raymond Marcellin à faire voter au Parlement la loi 70-480 du 8 juin 1970 plus connue sous le nom de loi anti-casseur visant à « réprimer certaines formes nouvelles de délinquance ». Cette loi a été supprimée par la gauche en 1981 ce qui n’est pas surprenant et jamais rétablie par la droite ce qui est consternant.
La loi anti-casseur dont l’absence se fait chaque jour sentir était pourtant fort utile.
Je vais donc en rappeler les dispositions essentielles :
- L’article 314 du Code Pénal punissait de 1 à 5 ans d’emprisonnement les instigateurs, les organisateurs et les participants volontaires à une action concertée, menée à force ouverte par un groupe qui aboutissent à des violences ou voies de fait contre des personnes ou des destructions ou des dégradations à des biens.
- La peine de 6 mois à 3 ans d’emprisonnement était prévue pour les organisateurs et instigateurs des rassemblements qui n’avaient pas donné l’ordre de dislocation dès qu’ils avaient connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations.
- La peine de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement était prévue pour ceux qui avaient continué à participer activement à un rassemblement après le commencement et en connaissance de ces violences, voies de fait, destructions ou dégradations.
- La peine de 1 an à 5 ans d’emprisonnement était prévue pour ceux qui s’étaient introduits dans un rassemblement, même licite, en vue d’y commettre ou de faire commettre par les autres participants des violences, voies de faits, destructions ou dégradations avec la possibilité laissée au juge de décider que la provocation ainsi sanctionnée pouvait valoir excuse absolutoire pour les instigateurs, organisateurs et participants du rassemblement.
- L’article 184 du Code Pénal punissait de 6 jours à 1 an d’emprisonnement toute personne qui se serait introduite, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’un citoyen ou dans un lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel ou qui s’y sera maintenu irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l’autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence.
Quand cette introduction était faite en groupe, la peine encourue était de 12 jours à 2 ans d’emprisonnement.
- L’article 231 du Code Pénal prévoyait une peine de 3 ans à 5 ans d’emprisonnement pour les auteurs de violences exercées contre des fonctionnaires et agents des services publics ayant causé des blessures, des effusions de sang ou des maladies, peine portée à la réclusion criminelle de 10 à 20 ans en cas d’infirmité permanente.
Il n’y a rien à changer aux dispositions de cette loi anti-casseur qui doit être remise en application dès que possible encore faut il que l’on agisse avec une volonté sans faille pour rétablir l’autorité de l’Etat mais ceci est une autre histoire.
