Le 16 février 2024, un accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l’Ukraine a été signé par le président Emmanuel Macron. Il engage la France à fournir 3 milliards d’euros d’aide militaire à l’Ukraine en 2024, mais également à poursuivre son aide dans les domaines militaire, civil et la défense pour une durée de 10 ans.
Un tel accord engage les finances de l’État, non seulement pour l’année en cours, mais également pour la prochaine décennie.
Conformément à l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que « les traités qui engagent les finances de l’État […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi », cet accord doit impérativement être présenté devant le Parlement pour approbation.
Or, le Gouvernement souhaite s’acquitter d’une telle étape, méprisant sciemment la Constitution.
Avec le sénateur Alain Houpert, nous avons donc décidé de saisir le Conseil d’État afin qu’il fasse respecter le droit le plus fondamental de la Nation en imposant au Gouvernement de soumettre l’accord à l’approbation du Parlement.
Par une déclaration conjointe du 20 février, les anciens ministres Jean-Pierre Chevènement et Hubert Védrine ont également appelé à engager un véritable débat démocratique sur une décision aussi importante.
Le président de la République doit veiller au respect de la Constitution et non s’en affranchir lorsqu’elle ne lui convient pas. Cette dérive autoritaire de la part de l’exécutif, qui méprise la Constitution et muselle le pouvoir législatif, devrait alerter l’ensemble des représentants de la Nation.
Les Français ne doivent pas être privés de débat sur un sujet aussi essentiel.
