Quand le Conseil d’État pointe du doigt les contraintes qui sont imposées aux propriétaires immobiliers

Depuis près d’un an, beaucoup de transactions immobilières ont été effectuées du fait des conséquences de la crise sanitaire : besoin d’espace de vie et de jardin, séparations, décès… Mais, en pratique, il y a peu de biens en vente et beaucoup d’acquéreurs potentiels.

Pourtant, la plupart de ces acquéreurs restent hésitants face à des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui révèlent parfois des anomalies pas forcément compréhensibles et finissent par renoncer à investir.

Dans ce contexte particulier, il est plus que nécessaire de faire réaliser ces transactions immobilières par des professionnels qui ont reçu la formation adaptée et qui disposent de la compétence nécessaire.

Dans un article paru dans L’Opinion à la mi-février 2021, on apprend que le gouvernement veut imposer de nouveaux contrôles…. [1]. Alors, se pose la question suivante : la protection du consommateur doit-elle se faire encore au détriment du portefeuille des vendeurs ?

Aujourd’hui, l’ensemble des diagnostics revient au vendeur entre 200 et 500 €. Si on y intègre le pré-état daté (Loi ALUR), il faut rajouter environ 200 €, un contrôle assainissement encore 200 €…

Jusqu’où va-t-on aller, même si on conçoit aisément que les contraintes environnementales sont indispensables ?

De plus, l’acquéreur d’un logement aujourd’hui est confronté à un véritable parcours du combattant, car les banques sont de plus en plus frileuses et réticentes lorsqu’il s’agit de prêter à des clients sans apport initial.

Avec Debout la France, nous prônons que des mesures d’accompagnement sont possibles :

– En premier lieu, il faut impérativement engager un plan d’aide massif pour relancer les transactions et surtout simplifier les démarches des acquéreurs comme des vendeurs de biens immobiliers.

– Ensuite, il est nécessaire d’aider les primo-accédants par un prêt à taux zéro conséquent qui serait pris en compte comme apport pour les banques.

– Enfin, pour dynamiser le marché économique de l’immobilier des particuliers, il pourrait être légitimement proposé que la somme versée en apport pour un premier achat soit intégrée à un dispositif de déductibilité au titre des revenus imposables déclarés par l’acquéreur.

En outre, il ne faut pas oublier que l’État ponctionne déjà environ 6% de la valeur d’un bien dans les transactions immobilières et 20% sur les honoraires d’agence à travers la TVA.

L’économie du marché immobilier doit être stimulée par les mesures de bon sens que nous préconisons, afin qu’il y ait un retour sur investissement non négligeable et que cela s’inscrive dans une démarche “gagnant-gagnant” pour les Français et pour l’économie de notre pays.

Comme le disait au XIXe siècle Martin Nadaud : « Quand le bâtiment va, tout va ».

Pascal Robert

Délégué national au logement et à l’action militante