Saisi par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel français a validé, ce lundi 31 juillet 2017, l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), l’estimant compatible avec la Constitution française. Et a considéré qu’il ne nécessitait «pas de révision de la Constitution».
En février 2017, 106 députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel au sujet de cet accord économique et commercial UE-Canada déjà validé par le Parlement européen le 15 février. La saisine portait sur quatre motifs: les «conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale», le «principe d’indépendance et d’impartialité des juges», le «principe d’égalité devant la loi» et «le non-respect du principe de précaution».
Après sept ans de négociations secrètes, le CETA avait été signé le 30 octobre 2016. Le Parlement européen avait ratifié cet accord par 408 voix pour, et 254 contre, mais 3,5 millions de personnes avaient signé une pétition appelant le Parlement européen à ne pas le ratifier.
L’accord prévoit la suppression des droits de douane entre l’UE et le Canada, pour presque tous les produits à quelques exceptions près, dont quelques produits agricoles. Le secteur de la viande est en revanche particulièrement menacé: or la France n’a pas besoin d’acheter de la viande canadienne (sans parler du bilan carbone) alors que son agriculture est déjà plombée par la concurrence des monstrueuses « fermes » est-allemandes exploitant du personnel venu de la misère du monde, ce qui pèse sur la vie des familles agricoles françaises. Par ailleurs, l’accord ouvrira aux entreprises de l’UE les marchés publics canadiens. Mais aussi vice versa.
Il prévoit aussi que les litiges commerciaux pourront être -ou seront- soustraits aux tribunaux pour être confiés à des juges privés très chers (des arbitres, comme dans l’affaire Tapie…). La PME ne pourra pas en suivre les coûts exorbitants face à des géants économiques ou les états. Cela signifie concrètement que au moment même où elle signe un contrat la PME ne sait pas que, en cas d’inexécution, il n’y aura pas de sanction puisque la procédure sera hors d’atteinte financièrement.
Le Droit est-ce seulement cela, le respect formel de règles évolutives et désormais tellement instables, fussent-elles constitutionnelles ? Ou comme le crie l’Antigone de Sophocle au tyran Créon:
« La Justice qui siège auprès des Infernaux
N’a jamais rédigé ces lois parmi les hommes.
Je ne croyais pas que l’édit eût permis
De s’en prendre si fort aux lois issues des dieux,
Ces lois non écrites, ces lois inébranlables,
Qui ne datent ni d’hier, ni d’aujourd’hui,
Et dont nul ne sait d’où même elles ont surgi. »
Incontestablement la défense de l’intérêt national fait partie -comme l’instinct de survie- « de ces lois non écrites, ces lois inébranlables ».
Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part
« Ses principaux aspects sont les suivants.
« 1 – L’accord soumis à l’examen du Conseil constitutionnel présente un caractère mixte.
L’essentiel des matières que couvre l’accord relève d’une compétence exclusive de l’Union européenne, qui résulte de transferts de compétences déjà opérés par des traités antérieurement souscrits par la France. Certains des aspects de l’accord relèvent toutefois d’une compétence partagée entre l’Union européenne et ses États membres.
« Le Conseil constitutionnel a pris en compte cette nature particulière de l’accord qui lui était soumis ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. »
« Ainsi, s’agissant des domaines sur lesquels l’Union jouit d’une compétence exclusive, le Conseil constitutionnel a limité l’étendue de son contrôle à la vérification que l’accord ne met en cause aucune règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. En l’espèce, eu égard à l’objet de l’accord, qui a le caractère d’un traité de commerce, le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucune règle ou principe de cette nature n’était mis en cause. »
N de l’A :Ainsi le Conseil ne se demande pas si le transfert des compétences de la nation française à l’UE par le traité de Lisbonne est ou non conforme au droit français (ce qu’il ne fut pas) et s’il demeure donc illégitime et nul puisque contredisant le vote référendaire du peuple français souverain.
2 Les autres dispositions analysées par le Conseil concernent le principe de précaution écologique à ne pas confondre avec le PDP consumériste (aliments et produits non alimentaires, soumis aux règles européennes du R 178-2002 et le paquet hygiène).
Ainsi une fois encore les modestes destinées seront-elle d’abord exclues de choisir les règles de la vie en société, puis broyées par des connivences entre grandes puissances politique et économiques.
